Résidence de tourisme

L'adoption du règlement 696-2022 intitulé : "Règlement omnibus numéro 696-2022 modifiant le règlement de zonage numéro 206-1990, ainsi que le règlement sur les usages conditionnels numéro 510-2013 afin d'introduire la classe d'usage "Location court terme", de spécifier les zones à l'intérieur desquelles elles seront permises ainsi que les conditions spécifiques à leurs approbations" a été adopté le 25 avril 2022.

Règlement 696-2022 

Règlement 671-2021 

Règlement 657-2021

Lors de la séance ordinaire du 14 février 2023. le Conseil municipal a adopté le projet de règlement 722-2023 modifiant le règlement de zonage 206-1990 afin d'ajouter la définition de "Résidence principale" et de prohiber l'usage d'hébergement touristique dans une résidence principale dans certaines zones.

Règlement 722-2023

Lors de la séance ordinaire du 14 février 2023. le Conseil municipal a adopté le projet de règlement 723-2023 modifiant le règlement de zonage 206-1990 afin de de prohiber l'usage d'hébergement touristique dans une résidence principale dans certaines zones.

Règlement 723-2023

Le Règlement de zonage 206-1990 est modifié en ajoutant, à l'article 24. 2 intitulé « Établissement de résidence principale prohibée » dans l'ordre numérique les zones suivantes :

101, 102 (zone contiguë 105.1), 103, 104 (zone contiguë 106-1), 105-1 (zones contiguës 105-1), 106-1 (zones contiguës 106-1) (zone contiguë 107-1), 107-1 (zones contiguës 106-1) (zones contiguës), 108-1 (zones contiguës), 108-3, 108-4 (zones contiguës), 109 (zones contiguës 406-C et 406-D), 110, 201, 202, 203, 301 (zone contiguë 105-1), 302 (zones contiguës 406-B et 406-C, 303 (zone contiguë 411-1), 304, 305, 306, 307, 308(zone contiguë 105-1), 309, 310, 402, 404, 405 (zones contiguës 108-1 et 108-2), 406-A, 406-C (zones contiguës 406-C), 406-D (zones contiguës), 408 (zones contiguës 108-4 et 108-2), 409 (zone contiguë 411-1) (zone contiguë 608-1), 409-A, 411-1 (zones contiguës), 413, 413, 414, 503, 505, 506, 601 (zone contiguë 105-1), 602, 603, 604, 605, 606, 607 (zone contiguë), 608, 609, 610, 701 (renommé 829 par RG 714-2022), 702, 703, 704 (zone contiguë 406-D), 801, 802, 803, 804, 805, 807, 808, 809, 810, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 821, 822, 823, 824, 825, 826, 827, 828, 828-A, 901.

Avis public 723-2023.01 à 723-2023.82

Certificat relatif au déroulement de la procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter - Règlement 723-2023

N'hésitez pas à consulter également le communiqué et la carte mentionnant les zones où la classe d'usage "Location court terme" est autorisée.

CARTE : Ajout de l’usage location court terme dans certaines zones  

Procédures à suivre

Location à court terme | 31 jours et moins

• Envoyez le numéro de lot ou l’adresse civique de l’immeuble visé à : environnement@stcomelanaudiere.ca
• Par un retour de courriel avec matrice graphique et zonage en pièce jointe, nous vous informerons si la location à court terme est possible pour votre immeuble;
• Si la location à court terme est possible, vous devez faire une demande à la CITQ (Corporation de l’industrie touristique du Québec) et ensuite l’envoyer par courriel à environnement@stcomelanaudiere.ca afin que nous puissions compléter la partie municipale;
• Nous vous acheminerons par courriel le document CITQ complété ainsi que les documents municipaux spécifiques à la zone de votre immeuble; ces documents municipaux seront à compléter et à nous retourner pour la création de votre dossier;
• Dans les zones 501, 502, 504 et 509, la location à court terme est permise sans usage conditionnel;
• Dans certaines zones, la location à court terme est permise avec usage conditionnel (présentation du dossier au Comité consultatif d’Urbanisme CCU et ensuite présentation à l’assemblée du conseil municipal pour résolution);
• Dans les autres zones, la location à court terme n’est pas permise (sauf si droit acquis : Certificat complet et conforme au 29 mai 2022);
• Lorsque toutes les étapes sont complétées, il y a émission du Certificat d’autorisation d’occupation;
• À partir de l’année 2023, pour un renouvellement, le montant des frais sera facturé au compte Taxes Municipales et une demande de renouvellement, à compléter et à retourner par courriel, sera incluse dans cette enveloppe;
• À partir de l’année 2023, les nouvelles demandes seront payables lors de l’émission du Certificat d’autorisation d’occupation.