Taxation et évaluation municipale

Les prévisions budgétaires 2024 ont été adoptées le 19 décembre 2023.

Consulter le document de présentation

Il est très important que vous nous avisiez de tout changement d’adresse afin de tenir nos dossiers à jour et d’éviter tout retard dans vos paiements de taxes. Vous pouvez procéder à ces changements par téléphone (450 883-2726), par courriel ou par courrier. Nous vous remercions de votre collaboration !

Par Interac 

La Municipalité dispose d'un appareil Interac pour vos transactions, vous pouvez donc régler votre compte de taxes de cette façon lors de votre prochaine visite. 

Par paiement en ligne

Pour simplifier la vie de tous les contribuables, vous pouvez effectuer le paiement de vos taxes municipales par Internet sur le site de la plupart des institutions financières. Recherchez Municipalité de Saint-Côme (avec ou sans accent) dans la liste des fournisseurs. Vous devez utiliser le numéro matricule à 19 chiffres inscrit sur votre coupon de versement. N’oubliez pas que chaque compte de taxes doit être enregistré séparément.

Par la poste

Les paiements effectués par la poste peuvent être faits par chèque personnel, chèque certifié ou mandat postal. Les chèques, de même que les mandats doivent être libellés au nom de : Municipalité de Saint-Côme. Nous vous demandons d’inscrire le ou les numéros de matricule que vous voulez payer sur la ligne de référence. Vous pouvez également nous faire parvenir vos 6 chèques en même temps, lesquels seront encaissés aux dates inscrites sur vos chèques.

Directement à l’Hôtel de ville

Les paiements effectués directement au comptoir du service de la taxation, situé au 1673, 55^e Rue à Saint-Côme peuvent être faits par Interac, chèque personnel, chèque certifié, mandat postal ainsi qu’en argent.

La proportion médiane et le facteur comparatif sont établis en fonction des ventes qu'il y a eu sur le territoire de la municipalité pendant l'année comparativement à la valeur déposée lors de la première année du rôle triennal.  Ces données sont préparées par l'évaluateur et approuvées par le MAMROT (Ministère des Affaires Municipales, des Régions et de l'Occupation du Territoire).

Cela permet de voir où se situe le rôle de la municipalité par rapport aux ventes qui sont effectuées sur son territoire.  Le but que l'évaluateur doit rechercher : tendre le plus possible à un facteur de 1.00, c'est-à-dire que le prix vendu se situe le plus près possible de la valeur de l'évaluation foncière.

Si les prix de vente sont plus élevés que la valeur établie au rôle d'évaluation, on a un facteur comparatif supérieur à 1.00.

Si c'est l'inverse, le facteur est inférieur à 1.00.

Donc si les propriétés de votre municipalité se vendent beaucoup plus chères que leur valeur au rôle (secteurs riverains très touchés) le facteur comparatif sera donc plus élevé.

Pour consulter le facteur comparatif et la proportion médiane des municipalité suivre le lien Répertoire - Proportions médianes des rôles - Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (gouv.qc.ca)

En 2024, à Saint-Côme, le facteur comparatif est fixé à 1.96

La taxe sur les mutations immobilières est imposée sur tout transfert de droits de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la Municipalité, dans les 30 jours de la facturation. La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d’évaluation au moment du transfert.

Voici les taux établis selon notre règlement 720-2023 :

• Qui n'excède pas 58 900 $, le taux est de 0.5 %
• Qui excède 58 900 $ et sans excéder 294 600 $, le taux est de 1 % 
• Qui excède 294 600 $ et sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %
• Qui excède 500 000 $ et sans excéder 1 000 000 $, le taux est de 2 %  
• Qui excède 1 000 000 $ et sans excéder 1 500 000 $, le taux est de 2,5 % 
• Qui excède 1 500 000 $, le taux est de 3 %   

• À titre d’exemple, voici le calcul pour une maison de 170 000 $ :

  De 0 $ à 58 900 $, le taux est de 0,5 % = 294,50 $
  De 58 900,01 $ à 170 000 $ = 111 099,99 $ le taux est de 1 %  = 1 111 $

  Pour un total de 1 405,50 $

Déclaration de transfert pour les droits de mutation

À partir de 2023, la Municipalité appliquera les modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) qui ont un impact sur les transferts d’immeubles qui ne sont pas publiés au registre foncier. À cet effet, les maisons mobiles seront donc considérées comme des immeubles et seront soumises aux droits de mutation lors d’un transfert tout comme pour les transactions de compagnies par action. La divulgation du transfert doit être faite dans les 90 jours. Vous n'avez qu'à remplir le formulaire ci-bas et le retourner par courriel à l'adresse adj.adm@stcomelanaudiere.ca ainsi que votre contrat signé par les deux parties.

Formulaire pour les immeubles non publiés au registre foncier

Droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d'un immeuble qui sont exonérés du paiement d'un droit de mutation.
La Municipalité de Saint-Côme n'applique pas le droit supplétif.