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Politique de gestion contractuelle

ATTENDU QU’      une Politique de gestion contractuelle a été adoptée par la Municipalité le 13 décembre 2010, conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (ci-après appelé « C.M. ») ;

ATTENDU QUE l’article 938.1.2 C.M. a été remplacé, le 1er janvier 2018, obligeant les municipalités, à compter de cette dernière date, à adopter un règlement sur la gestion contractuelle, la politique actuelle de la Municipalité étant cependant réputée être un tel règlement;

ATTENDU QUE le règlement doit minimalement prévoir des mesures à l’égard de six objets identifiés à la loi et, à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu des règles adoptées par la Municipalité, prévoir des mesures pour assurer la rotation des éventuels cocontractants...

 

 

La Municipalité de la Paroisse de Saint-Côme a adopté ce règlement lors de la séance ordinaire du 13 octobre 2020.

N’hésitez pas à cliquer ici pour consulter ladite politique.

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